CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ
Planet Solar

I.- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :

• Vente de matériel Photovoltaïques( Panneaux , Battery, Onduleur, Câble, Régulateur, ainsi que tout accessoires lier a cette activité.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par Planète Solar..

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

PLANETE SOLAR, se plie aux règles du commerce international, et notamment les incoterms, à définir pour chaque commande, et chaque pays

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3625#0

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par PLANETE SOLAR.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et communiquée par courrier électronique à la société PLANETE SOLAR, à cette adresse courriel : contact@planete-solar.fr

L’acceptation de la commande par PLANETE SOLAR résulte de l’établissement et l’envoi de la facture. Toute commande peut être annulée par l’acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits.

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Toutefois, en cas d’erreur, omissions ou mentions incomplètes, dans le libellé des coordonnées du destinataire la responsabilité de PLANETE SOLAR ne serait être tenue responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais.

Tout arrangement ou clause spéciale de l’acheteur non conforme à ces conditions générales de vente n’est obligatoire pour PLANETE SOLAR que s’il l’a accepté par écrit.

Tant que le paiement intégral n’est pas réglé, une clause de réserve de propriété est applicable par PLANETE SOLAR qui se réserve dans ce cas le droit de reprendre le matériel.

Une facture pro-forma a une validité de 10 jours, toute commande non payée dans les 10 jours, annulera cette facture, et les produits seront remis dans le circuit de distribution.

Toutes les commandes sont payables en Euros avant la livraison.

III. – LIVRAISON

Une tarification spécifique sera proposée par notre service commercial pour chaque commande et pour chaque pays et fera partie intégrante de la facture pro-forma.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera dans le pays principal de l’acheteur dans le délai de [Délai de livraison selon le mode de transport choisi par l’acheteur, et selon sont transitaire] jours à compter de la réception par PLANETE SOLAR d’une commande en bonne et due forme et de son paiement.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur aura indiquée au cours du processus de commande.

Les risques du bien commandé sont supportés par l’acheteur à compter de ladite livraison.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de PLANETE SOLAR et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de PLANETE SOLAR.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’acheteur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

Toute réclamation concernant le nombre et l’état des colis doit être notifiée au transporteur au moment de la livraison (voir bordereau de transport). La réclamation doit être adressée par courrier en Accusé de Réception dans les 48 h suivant la réception du colis.

Toute autre demande, échange ou remboursement doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :

PLANETE SOLAR
Preuillet
86700 Payré
Frankryk

IV. – RECEPTION DES PRODUITS

L’acheteur prendra réception des produits commandés directement avec son transitaire en s’acquittant des frais de douane qui sont à sa charge dans le délai de [Délai de retirement] jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par PLANETE SOLAR ou son transitaire, dès livraison des produits.

Passé ce délai, PLANETE SOLAR pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

L’acheteur assumera les frais et risques du transport des produits.

L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de PLANETE SOLAR.

In. – PRIX

1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur chaque facture pro-forma prix au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes et TTC pour l’export, frais de livraison inclus, emballage compris

2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, au comptant à réception de la facture pro-forma.

Par virement bancaire sur le compte de PLANETE SOLAR, par mandat.

La solution la plus habituelle, rapide et sécurisante est le virement bancaire ou virement Swift. C’est un moyen de paiement peu coûteux.

Un IBAN est fourni sur le site en téléchargement.

Onder geen omstandighede, les paiements qui sont dus à PLANETE SOLAR ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part DE PLANETE SOLAR..

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.

Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu’à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout paiement qui est fait à PLANETE SOLAR s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, PLANETE SOLAR pourra de plein droit résoudre la vente, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par PLANETE SOLAR..

3 – Facturation – PLANETE SOLAR établira, dès réception de la commande, une facture pro-forma en double exemplaire, dont l’un des exemplaires sera délivré le jour même à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.

VI. – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

PLANETE SOLAR conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet.

En cas de défaut de paiement à son échéance PLANETE SOLAR pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

VII. – GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

PLANETE SOLAR offre une garantie sur le matériel Eco recyclé :

• Pour les carte et pabx 1 an / Pour les postes 6 mois
• Pour le matériel neuf / garantie constructeur

VIII. – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Poitiers 86000 Frankryk

IX. – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site PLANETE SOLAR et tous ses éléments s’y trouvant (marques, dessins, logos, modèles, graphiques…) ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de la société PLANETE SOLAR. L’utilisateur s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou partie, ou sous quelques formes que ce soit.

La société PLANETE SOLAR est propriétaire de la marque PLANETE SOLAR déposée auprès de L’INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et tout autre forme de recours en cas d’atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

X. – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 op die rekenaar, lêers en vryhede, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra adresser un courrier postal au service client de la société PLANETE SOLAR : Preuillet 86700 Payré / Frankryk.